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4° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise ;
three. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'posting 6 du traité sur l'Union européenne.
L'Interpol Crimson Recognize est une alerte mondiale émise par les autorités d'un pays membre d'Interpol pour demander l'arrestation et l'extradition d'un individu recherché. Cette discover est utilisée pour des crimes graves tels que le terrorisme, le trafic de drogue, la corruption et autres délits majeurs.
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G. considérant que la reconnaissance mutuelle désigne la reconnaissance directe des décisions judiciaires d’autres États membres, la non-reconnaissance étant une exception, et signifie qu’une décision judiciaire ne devrait pas être refusée au seul motif qu’elle est prise dans un autre État membre; que l’application de la reconnaissance mutuelle des décisions prises par d’autres have a peek at this web-site États membres n’est pas appropriate avec la révision de ces décisions à moins qu’elle ait lieu sur la foundation des motifs prévus dans la décision-cadre 2002/584/JAI; que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires compétentes doivent régir l’software de cet instrument; que la reconnaissance mutuelle et les droits fondamentaux doivent aller de pair;
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La procédure du mandat d’arrêt européen est également furthermore rapide. La remise de la personne recherchée doit intervenir en principe dans les ninety jours de la réception de la demande, alors qu’il n’y a pas de délais dans le cadre d’une demande d’extradition.
une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’une durée maximale d’au moins one an est prévue;
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